Gommatique.fr

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Règles d'achat

Objet du site et dispositions générales

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site www.Gommatique.fr et désignation des parties

Le présent site est édité par la société Oponeo, Société anonyme de droit Polonais dont le siège social est situé 17 rue Podlesna, 85145 Bydgoszcz POLOGNE (N° de TVA intracommunautaire : FR 70 515 154 862).

L’hébergeur du site est:

French-Connexion Multimedia Inc. / Domaine.fr
62 Av Estienne d'Orves
06000 Nice - France

Le directeur de la publication du présent site est PDG de la société OPONEO.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de pneumatiques automobiles (été, hiver, toutes saisons), 4x4 et utilitaires.

Le  contrat conclu avec la boutique en ligne Gommatique.fr est un contrat conclu à distance.

Le présent contrat est consideré comme conclu au moment de la réception de la marchandise par le Client.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

Souscription des commandes et processus d’achat

Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Afin de passer commande sur le présent site, les internautes devront sélectionner un ou plusieurs objets sur le site et les ajouter à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. A chaque fois que les clients sélectionneront une référence de pneumatique, ils seront invités à saisir ou sélectionner les tailles, largeurs et indices qu’ils souhaitent acheter.

Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation.Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire (Moneybookers) en ligne, par PayPal ou par virement bancaire.

Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Nous nous réservons la possibilité de changement des prix et d’éventuelles erreurs.

Les frais de livraison seront supportés par le vendeur.

La commande passée sur le site Gommatique.fr ne sera réalisée que sur le territoire de la France métropolitaine à l’exception de la Corse. Gommatique.fr ne livre pas sur les territoires DOM-TOM.

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

La facture de l’achat sera envoyée par voie électronique à l’adresse email indiquée par le client lors de l’enregistrement de la commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer une commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par:

  • Les cartes de crédit ou le virement type « e-wallet », lesquels paiements sur le présent site se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Moneybookers.
  • PayPal
  • Le virement bancaire à effectuer au compte suivant:

    OPONEO.PL S.A.
    BNP PARIBAS
    Montparnasse ENT
    Code banque : 30004
    Code guichet : 00274
    Numéro de compte : 00011164331
    Clé banque : 58
    IBAN : FR76 3000 4002 7400 0111 6433 158
    BIC/SWIFT : BNPAFRPPPXV

En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera réalisée après l’enregistrement du paiement sur le compte bancaire de la boutique Gommatique.fr.

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Nous voudrions vous communiquer que dans le cas où vous ne réglez pas votre commande dans un délai de 10 jours à partir de la date où elle a été effectuée , la commande sera automatiquement annulée.

Livraison

Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état,  il appartient à l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes CGV n'ont plus vocation à s’appliquer.

Le Vendeur s’engage à livrer la marchandise conforme à celle commandée par le Client. En cas de réception de marchandise non conforme à celle qui a été commandée, le Client est demandé de contacter le Service Clientèle

Le délai moyen de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables.Si ce délai devait être prolongé pour des raisons indépendantes du présent site, nous vous en informerions le plus tôt possible. Le délai maximal de livraison de la marchandise commandée ne doit pas dépasser 30 jours calendaires. Après le dépassement du délai le client a le droit de résilier le contrat et être remboursé, par contre aucun dédommagement n’est prévu. Au cas de recevoir une quantité d’articles inconforme à la commande, le Client est obligé de contacter le service clientèle dans les plus brefs délais.

En cas de la livraison à une station de montage, le client est tenu de contacter la station choisie pour déterminer le tarif et les détails concernant le montage.

Platforma ODR

Conformément à l’article 14, paragraphe 1-2 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne n° 524/2013 du 21 mai 2013 nous sommes dans l’obligation de partager sur le site l’information concernant une nouvelle platforme ODR.

La platforme ODR (en anglais « online dispute resolution ») a pour mission de faciliter un règlement indépendant et extrajudiciaire des litiges entre les consommateurs et les professionnels via Internet.

Ces litiges concernent des obligations contractuelles découlant de la vente en ligne ou des contrats de services conclus entre les consommateurs vivant dans l'UE et les entrepreneurs établis dans l'UE.

Le consommateur souhaitant profiter de la possibilité d'un règlement à l'amiable des différends relatifs aux achats en ligne, peut déposer sa plainte directement sur la plateforme internet européenne ODR disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toutefois, nous voulons préciser que la société Oponeo se réserve le droit de réfuser le règlement du différend à l’aide de la médiation de ladite platforme.

Nous tenons également à vous rappeler que le consommateur a le droit de déposer une réclamation concernant la marchandise achetée dans le magasin Gommatique.fr à l’adresse suivante : e-mail: info@gommatique.fr

Droits du consommateur (loi Châtel)

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse Formulaire de contact

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au numéro non surtaxé suivant : 03 63 64 15 03, par courrier électronique à l'adresse suivante: Formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse suivante : S.A. Oponeo. ul. Podlesna 17 85145 Bydgoszcz POLOGNE auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse dans 3 jours ouvrables.

Le tarif d’appel vers le numéro du Service Clients équivaut au prix d’un appel local de l’opérateur en question.

Le droit de rétractation vous permet d’examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour se rendre compte de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement. Vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.

Description du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif au moyen d’une déclaration adéquate (mél, fax, lettre) dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise, c’est à dire a compter du moment où le Client a pris possession de la marchandise. Si le délai expire le weekend ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au premier jours ouvrable suivant.

Pour que  ledit délai soit respecté, il est suffisant d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai de rétractation.  Le Client peut utiliser le modèle de rétractation disponible sur le site Internet de la boutique, mais ceci n’est pas obligatoire. Formulaire de rétractation

Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’entité responsable pour la récupération de la marchandise c’est Gommatique.fr. Afin de réaliser la procédure de récupération de la marchandise, veuillez contacter le Service Clientèle en utilisant le formulaire disponible sur le site Formulaire de contact ou bien envoyer un mél à l’adresse info@Gommatique.fr. Le Client a aussi le droit de renvoyer lui-même la marchandise.  Afin de le faire, il faut contacter le Service Clientèle. Lorsque  le Client exerce son droit de rétractation, il paie les frais directs de transport qui s’élèvent à 15 euros par pièce. La marchandise renvoyée ne sera acceptée qu’à condition qu’elle ne présente aucun signe d’exploitation et qu’elle ne soit pas détériorée.

En cas d’exercice de droit de rétractation le délai de remboursement de la somme payée est de 14 jours calendaires.

Garantie des produits achetés sur le présent site

L’éditeur garantit à tous ses clients que les produits proposés sur le présent site sont conformes aux législations en vigueur et sont homologués pour une conduite sur route. Cette homologation des produits est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule.

Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des Produits vendus par la Société, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques. La Société n'est en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage du (des) Produit(s) et de leur utilisation dans des conditions anormales et seul le client est responsable de la compatibilité des produits commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur du véhicule auxquels ils sont destinés.

Les Produits bénéficient de la garantie du fabricant. La Société n’apporte pas de garantie supplémentaire. En cas de défectuosité d’un Produit pendant la période de garantie, les réparations et/ou remplacements des Produits sont assurés gratuitement par le fabricant concerné.

Toute réclamation sur les vices de la marchandise peut être signalée par écrit  [mél, fax, lettre] ou bien par téléphone.

Lorsque vous déposez une réclamation sur les vices de la marchandise, vous êtes demandé d’indiquer vos coordonnées, de décrire précisément les motifs de la réclamation et de formuler votre requête envers le Vendeur.

Conformément aux conditions de vente, Gommatique.fr entame la procédure de réclamation au moment de la réception du formulaire de réclamation envoyé par le Client, dûment rempli et signé à la main. Le Client est tenu de renvoyer le formulaire de réclamation à l’adresse mél di site soit à info@gommatique.fr

Après la réception du formulaire rempli, le Vendeur organisera la récupération de la marchandise soumise à la réclamation et ensuite  il la soumettra à l’expertise technique.

Au cas où la réclamation serait reconnue, Gommatique.fr procédera à l’échange de la marchandise et dans l’hypothèse où cela ne serait plus possible (p.ex. à cause de l’épuisement des stocks) le Vendeur remboursera au client le prix de la marchandise ou bien, il lui proposera de choisir un autre produit disponible.

Dans l’hypothèse où la réclamtion serait rejetée, le Client est tenu de couvrir les frais de la récupération de la marchandise et les coûts de recyclage ou bien les frais de la nouvelle expédition.

Gommatique.fr informera le Client sur le résultat de la réclamation par mél.

Contribution des internautes au contenu du site

Dispositions relatives à la faculté des internautes qu’ils ont de contribuer au contenu du présent site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou de notes sur les pneus dont ils sont utilisateurs.

Les contributions, sous forme de note ou de commentaire, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Responsabilité limitée de l’éditeur

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice ou aux fabricants de pneus. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et constitue une contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, tout action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions Françaises.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice ou aux fabricants de pneus. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.